Mentions légales
Fournisseur
Häberer + Partner Rechtsanwälte mbB
Otto-Schill-Straße 4
04109 Leipzig
Téléphone : +49 341 149 53 3
Fax : +49 341 149 53 45
Associé conformément à la loi allemande sur les sociétés de professions libérales (PartGG)
Frank Häberer LL.M., Franziska Häberer, Ronald Häberer LL.M. MBA
Inscription au registre
Tribunal de première instance (Amtsgericht) de Leipzig, PR 187
Autorité de surveillance
Ordre des avocats de Saxe (Rechtsanwaltskammer Sachsen)
Glacisstraße 6
01099 Dresde
Bases juridiques professionnelles Règlement fédéral sur la profession d'avocat (BRAO), Règlement professionnel des avocats (BORA), Règlement sur les avocats spécialisés (FAO), Règlement sur la rémunération des avocats (RVG), Règles professionnelles des avocats de la Communauté européenne (règles professionnelles du CCBE).
Les versions actuelles des règlements professionnels et tarifaires sont consultables en ligne auprès de l'Ordre fédéral des avocats (Bundesrechtsanwaltkammer) : https://www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/
Photographie
Eric Kemnitz (eric-kemnitz.com)), Tana Hell (https://tana-hell.com)
Concept/Texte, conception web et programmation
Metronom | Agentur für Kommunikation und Design GmbH, Leipzig (metronom-leipzig.de)
Exclusion de responsabilité
Les informations figurant sur ce site internet servent à présenter la société de partenariat. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient remplacer un conseil juridique.
Nous n'assumons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la qualité des données et informations mises à disposition sur ce site internet. Nous excluons toute responsabilité pour tout dommage matériel ou immatériel résultant de l'utilisation des données mises à disposition ou de l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave prouvée de notre part. Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment, sans avis préalable, les données mises à disposition sur ce site internet ou l'ensemble de notre offre. Nous sommes également en droit de compléter ou de supprimer ce site internet à tout moment, ou d'en suspendre temporairement ou définitivement la publication.
Liens
Dans la mesure où il est fait référence sur ce site, directement ou indirectement, à des liens hypertextes vers des sites externes ne relevant pas de notre responsabilité, notre responsabilité ne pourrait être engagée que si nous avions connaissance des contenus concernés et qu'il nous soit techniquement possible et raisonnablement exigible d'empêcher leur utilisation en cas de contenus illicites. Nous précisons expressément que nous n'avons aucune influence sur la conception et le contenu des pages liées. C'est pourquoi nous nous distançons expressément de tous les contenus des sites liés à ce site internet. Nous ne faisons pas nôtres ces contenus et excluons toute responsabilité à cet égard. Nous n'avons par ailleurs connaissance d'aucun contenu illicite sur les sites liés. En outre, la mention ou l'absence de mention d'un lien, ainsi que leur ordre, ne constituent aucune appréciation positive ou négative. Une éventuelle responsabilité du fournisseur du site lié pour son contenu, et notamment pour les dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des données et informations qu'il propose, demeure inchangée. Les restrictions précitées s'appliquent également aux contributions de tiers dans les livres d'or, forums de discussion et listes de diffusion que nous avons mis en place.
Droits d'auteur/droits des marques
Tous les droits relatifs aux objets, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes que nous avons créés nous-mêmes nous appartiennent exclusivement. Toute reproduction ou utilisation de ces objets, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées n'est pas autorisée sans notre accord exprès. Tous les droits relatifs aux marques mentionnées sur ce site ou sur des sites liés appartiennent exclusivement aux titulaires de ces marques.
Téléchargements
Pour les données ou logiciels mis à disposition en téléchargement sur nos pages internet, nous n'assumons aucune garantie quant à leur absence d'erreurs. Toutes les données et logiciels destinés au téléchargement ont fait l'objet d'un contrôle antivirus approfondi de notre part. Nous recommandons néanmoins d'analyser à nouveau les données ou logiciels téléchargés à l'aide d'un logiciel antivirus à jour.
Loi sur le règlement des litiges de consommation
Règlement en ligne des litiges
En cas de litige concernant l'exécution d'un contrat dans le cadre de ce que l'on appelle des « contrats de services en ligne », les consommateurs peuvent également recourir à de nouvelles possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges. Les contrats qu'un avocat conclut avec un mandant ayant la qualité de consommateur, par le biais du site internet du cabinet d'avocats ou par toute autre voie électronique, constituent des contrats de services en ligne. En cas de litige résultant d'un tel « contrat d'avocat en ligne », le consommateur peut donc recourir à une plateforme de règlement en ligne des litiges pour une résolution extrajudiciaire.
Règlement extrajudiciaire des litiges
L'organisme de conciliation des consommateurs compétent au sens de l'article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz), pour les litiges pécuniaires découlant de la relation de mandat, est l'organisme de conciliation de la profession d'avocat (Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft), Rauchstraße 26, 10787 Berlin (www.s-d-r.org).
Häberer + Partner Rechtsanwälte mbB est disposé à participer aux procédures de règlement des litiges auprès de l'organisme de conciliation de la profession d'avocat.
Autres informations
Responsable du contenu du site :
Frank Häberer LL.M., Franziska Häberer, Ronald Häberer LL.M. MBA
Numéro d'identification à la TVA intracommunautaire : DE 247809448