Droit immobilier
Nos prestations comprennent notamment :
la rédaction de contrats de vente immobilière ;
les litiges résultant de contrats de vente immobilière ;
l'exécution et le suivi des contrats de vente immobilière ;
la constitution de sûretés immobilières et de servitudes foncières ;
la reconnaissance et l'exercice des droits de passage et de circulation ;
les procédures de vente par adjudication forcée (Zwangsversteigerungsverfahren ;)
les procédures de rectification du registre foncier allemand (Grundbuch) ;
la division de terrains dans le cadre d'opérations de promotion immobilière ;
la rédaction de déclarations de division (Teilungserklärung) ;
la rédaction de règlements de copropriété (Gemeinschaftsordnung) ;
les litiges entre copropriétaires ;
les questions relatives aux droits de mutation immobilière (Grunderwerbsteuer), notamment leur naissance et les possibilités de les éviter ;
la rédaction et l'examen juridique de baux commerciaux ;